Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par ALM Electricité Plomberie, SARL (Société à responsabilité limitée), dont le siège est situé 6 Rue du Pont de 4 Mètres, 72540 Loué, immatriculée sous le SIRET 989 300 595 00018, représentée par son gérant Anthony Ory (ci-après « l'Entreprise »), dans les domaines de l'électricité, de la plomberie, du chauffage et de la fourniture/réparation de climatisation.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »), qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.
Toute intervention fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi après description du besoin par le Client ou, si nécessaire, après visite technique sur place. Le devis précise la nature des travaux, le délai indicatif d'exécution et le prix.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande n'est ferme qu'après acceptation écrite du devis par le Client (signature, mention « bon pour accord », ou validation du formulaire en ligne).
Les dates ou délais d'intervention communiqués au Client sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité du matériel, des fournisseurs ou des conditions d'accès au chantier. Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à annulation ou indemnisation, sauf urgence expressément convenue.
Le Client s'engage à permettre l'accès au logement ou au local concerné et à signaler toute contrainte particulière (présence d'amiante, installation existante non conforme, etc.) avant le début des travaux.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Le règlement s'effectue selon les modalités précisées sur le devis ou la facture (espèces, chèque, virement ou carte bancaire). Un acompte peut être demandé à la commande pour les prestations nécessitant l'achat de matériel spécifique.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (pour les clients professionnels) pourront être appliquées, conformément au Code de commerce.
L'Entreprise s'engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur (notamment la norme NF C 15-100 pour les travaux d'électricité). Les matériels et équipements fournis bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés prévues par le Code civil et le Code de la consommation, ainsi que, le cas échéant, de la garantie du fabricant.
L'Entreprise déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux qui y sont soumis, par une garantie décennale.
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à l'Entreprise dans les meilleurs délais suivant sa constatation, par téléphone au 06 85 44 71 24 ou par email à almelecplomberie@gmail.com, afin de permettre une intervention rapide et, si nécessaire, la mise en œuvre des garanties applicables.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat hors établissement (par exemple à distance ou à son domicile suite à un démarchage) dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Conformément à l'article L221-28 du même code, ce droit ne s'applique pas aux prestations de dépannage expressément sollicitées par le Client et entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni aux travaux pleinement exécutés avant la fin de ce délai avec l'accord exprès du Client renonçant à son droit de rétractation.
Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec l'Entreprise. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande à l'adresse almelecplomberie@gmail.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'Entreprise, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
